PRÉAMBULE

Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.
Le RGPD, en son article 12, impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits
de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.
Conformément à notre philosophie, la protection de vos données est essentielle et nous veillons à vous informer par la présente politique de la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles.

DÉFINITIONS

Pour une bonne compréhension de la présente politique, il est précisé que :

• Les « données personnelles » désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable de manière directe ou indirecte.

• Le « traitement de données personnelles » désigne toute opération portant sur les données personnelles (collecte, enregistrement, modification, conservation, utilisation…)

• Le « responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement.

• Le « sous-traitant » désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

• Les « personnes concernées » désignent les utilisateurs / CGP

• Les « destinataires » désignent les personnes physiques ou morales qui reçoivent des données à caractère personnel de la part du responsable du traitement ou des sous-traitants.

IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Stellium Financement SAS.

OBJET

Dans un souci de transparence et de respect de ses obligations, Stellium Financement a adopté la présente Politique afin d’informer l’ensemble des personnes concernées des principes d’utilisation et de protection des données à caractère personnel collectées.

PORTÉE

La présente politique a vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en place de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel relatives aux conseillers en gestion de patrimoine (CGP) dans le cadre d’une demande de contact auprès de Stellium Financement en vue de régulariser une convention de distribution.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Aucun traitement n’est mis en œuvre par Stellium Financement concernant des données de CGP s’il ne répond pas aux principes généraux du RGPD.
Tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la
connaissance des CGP par le biais d’une modification de la présente politique.

TYPE DE DONNÉES COLLECTÉES

Conformément au principe de minimisation, seules les données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées sont collectées.
Les différentes catégories de données à caractère personnel traitées dans le cadre du formulaire de
contact et conformément à nos obligations réglementaires sont notamment :

• Données d’identification : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail

• Données concernant la vie professionnelle : nom de la société

• Zone de commentaire pour spécifier la demande pouvant recueillir des données supplémentaires telles que des données professionnelles, personnelles ou d’ordre économique, bancaire et financier…

Lors de la collecte de vos données au travers du formulaire de contact, certaines d’entre elles sont obligatoires pour l’exécution des finalités pour lesquelles elles ont été collectées : elles sont indiquées par la présence d’un astérisque.

BASE LÉGALE ET FINALITÉ DU TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par Stellium Financement sont fournies directement par les CGP au moyen du formulaire présent sur le site Finzzea.com.
Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre de l’exécution pré-contractuelle. Elles permettent au responsable de traitement (Stellium Financement) d’échanger avec les CGP en vue de la signature éventuelle d’une convention.

DESTINATION DES DONNÉES

Les destinataires de vos données personnelles sont uniquement des personnes identifiées et ayant
un intérêt à les traiter. Ces dernières ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou
publicitaires.
Les destinataires des données sont :

• des destinataires internes à savoir les collaborateurs de Stellium Financement habilités à recevoir et traiter vos données

• le cas échéant, les données personnelles peuvent être transmises à des destinataires externes dans le cadre d’une obligation légale ou de l’intérêt légitime du responsable de traitement tels que les autorités financières, fiscales, administratives, pénales ou judiciaires, arbitres ou médiateurs.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Si la relation ne se poursuit pas : statut « contact » : 3 mois.
Si convention signée et en l’absence d’activité réalisée pour le compte de Stellium Financement : 5 ans après la cessation de la convention. En cas de contentieux : à la fin du risque contentieux, 5 ans après la fin de la durée initiale du prêt régularisé par l’intermédiaire de Stellium Financement.

TRANSFERT DE DONNÉES HORS UNION EUROPÉENNE

Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne.
Pour obtenir une copie de ces mesures visant à assurer la protection de vos données ou recevoir les détails relatifs à l’endroit où elles sont accessibles, vous pouvez nous adresser une demande à l’adresse mail suivante : rgdp@stellium.fr.

EXERCICE DES DROITS DES UTILISATEURS

Conformément à la règlementation vous disposez de droits sur les données personnelles que nous traitons dans le cadre des finalités exposées ci-dessus. Ces droits sont les suivants :
Le droit d’accès : vous pouvez obtenir les informations concernant le traitement de vos données
personnelles ainsi qu’une copie de celle-ci ;
Le droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander qu’elles soient modifiées en conséquence ;

Le droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans la limite autorisée par la loi ;
Le droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos
données personnelles dans les cas visées par le RGPD ;
Le droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime. Vous avez le droit absolu de vous opposer à tout moment à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ;
Le droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment ;
Le droit à la portabilité de vos données : lorsque la loi l’autorise, vous pouvez demander la restitution des données personnelles que vous avez fournies ou, lorsque cela est techniquement
possible, le transfert de celles-ci à un tiers ;
Le droit post mortem : vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.
Si vous souhaitez exercer les droits évoqués ci-dessus, veuillez adresser votre demande à l’adresse mail suivante : rgpd@stellium.fr
Conformément à la législation applicable, en plus des droits mentionnés ci-dessus, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en France.

SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

La société Stellium Financement veille à assurer la sécurité de vos données personnelles dans le but de préserver leur confidentialité, intégrité et disponibilité, en mettant en œuvre des mesures
techniques, juridiques et organisationnelles appropriées et adaptées aux risques.
Parmi ces mesures figurent principalement :

• La mise en place de mesures de sécurité physique (sécurisation des accès aux locaux, sécurité incendie…)

• La mise en place de mesures de sécurité concernant l’accès aux postes informatiques (code d’accès modifié régulièrement et selon les préconisations de la CNIL, habilitations)

• La mise en place de mesures de sécurité concernant le réseau (sécurisation des flux, mise en place de pare-feu, mesures de sauvegarde…)

• VPN dans le cadre des connexions à distance

En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données personnelles,
Stellium Financement s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité. En cas de violation de Données Personnelles pouvant engendrer un risque pour les droits et libertés de la personne concernée, conformément à la règlementation, Stellium Financement s’engage à le notifier à la CNIL.

MISE À JOUR

La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment notamment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages.
Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des utilisateurs par la publication sur le site internet.